CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

LOCATION DE COURTE ET MOYENNE DURÉE (SANS CONDUCTEUR) POUR LES PROFESSIONNELS

1 – MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs sans son consentement, sont à la charge du locataire. Les véhicules de type Van à chevaux sont soumis à la réglementation des transports sans but lucratif. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule, sauf dans les hypothèses dans lesquelles le locataire n’a plus la disposition du véhicule indépendamment de son fait (force majeure, fait du loueur ou toute autre hypothèse non imputable au locataire).A défaut de restitution à l’échéance du contrat, le locataire sera en tout état de cause redevable d’une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur jusqu’à restitution dans les conditions indiquées ci-dessus. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En .cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 9 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du véhicule objet du contrat. Au cas où le locataire ne restituerait pas le matériel immédiatement et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., le loueur saisira, par voie de référé, selon le cas, le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de grande instance, afin d’en obtenir la restitution, sans préjudice de tous autres droits et actions civiles (dommages-intérêts pour résistance abusive) ou pénales (notamment plainte pour abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code Pénal).

2 – ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7, En cas de restitution en dehors des heures d’ouvertures, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Le locataire disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la communication du contrôle pour formuler ses observations.

3 – DOCUMENTS DE BORD

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4 – GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

• • à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
• • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le conducteur,
• • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté les véhicules muni d’un équipement spécial),
• • à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
• • à ne pas effectuer de transport de personnes,
• • à l’utiliser conformément au code de la route, aux dispositions légales et réglementaires.

Outre les obligations ci-dessus, le locataire :

• • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
• • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
• • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
• • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
• • se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
• • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre des personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
• • restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Dans le cas où le locataire est une entreprise, il confie la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions, aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infraction et/ou d’accidents entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers.

5 – ENTRETIEN – REPARATION – PNEUMATIQUES

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’eau, d’huile ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel autant que besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, dès lors que leur cause est imputable à sa faute. Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.
Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique, toute violation du compteur kilométrique entraînera une facturation complémentaire et forfaitaire établie sur la base de 500 (Cinq Cents) kilomètres par jour.

6 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.

7 – ASSURANCES / FRANCHISES

Le locataire est garanti :

• • Pour les accidents qu’il peut causer aux tiers avec franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur, y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion des chauffeurs ou préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction.
• • Contre le vol, la tentative de vol et l’incendie du véhicule loué – avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule, fixée d’après le tarif
  « Location » en vigueur – à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne couvre pas le vol ou la tentative de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants.
• • Contre les dégâts au véhicule avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « Location » en vigueur, restant à sa charge dans le cas d’accidents engageant sa responsabilité ou celle d’un tiers identifié. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exécution du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue permettra au Loueur de rembourser prioritairement le locataire de la franchise conservée puis d’indemniser le Loueur des frais ayant pu rester à sa charge (mise en fourrière du véhicule, frais de remorquage, etc.), le solde revenant au Locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assurés par le loueur et le locataire au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie, tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ceux-ci. En aucun cas, l’assurance ne couvre les accessoires ou enjoliveurs, le locataire restant seul responsable. Les accidents de hauteur et les dégâts causés aux pneumatiques sont toujours à la charge du locataire.
• • Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police s’il y a lieu, tout accident, vol, tentative de vol, incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, la date, le lieu, l’heure, le nom et l’adresse des témoins. Il joindra à cette déclaration tout rapport de Police, de gendarmerie, au constat d’huissier s’il en a été établi. Il ne devra jamais discuter la responsabilité ou traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident.
• • Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• • Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse, sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites.
• • Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse, ou la validité de son permis de conduire.
• • Les montants des franchises sont consultables en agence.
• • L’assurance réduction de franchise accident permet au locataire de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident.
• • Le bris de glace n’est pas assuré. L’assurance réduction de franchise permet de couvrir le bris de glace.
• • Les montants des franchises sont doublés si le conducteur est titulaire d’un permis probatoire.

8 – PRIX – DEPOT DE GARANTIE

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

• • Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

La location s’entend par période de 24 h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location en tenant compte des horaires d’ouvertures des agences. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

• • De non-paiement des loyers,
• • De dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,
• • De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le locataire sera également redevable, outre de l’arriéré de loyers et des intérêts moratoires, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale.

• • Le débiteur professionnel des sommes dues au loueur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art.D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Le dépôt de garantie sera demandé par prépaiement sur la carte bancaire du locataire (le montant varie en fonction du type de véhicule loué) au moins 24h avant le début de la location. Le dépôt de garantie pourra être accepté par chèque uniquement si les garanties de solvabilité sont rassemblées (agrément de notre société d’assurance-crédit pour un montant supérieur ou égal au montant du loyer TTC, vérification du chèque auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France, appréciation du risque en interne…).

Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

• • Véhicule de tourisme, van tracté et remorque : 1 500 € T.T.C. (3 000 € T.T.C. pour les véhicules de type BMW série 1, BMW X5, Audi A5 ou équivalent).
• • Utilitaires – Du véhicule société au 24m3, utilitaires spécifiques : 1 500 € T.T.C.
• • 30m3 : 2 000 € T.T.C.
• • Van 2 places chevaux, nacelle 16m et 20m : 2 500 € T.T.C.
• • Du 7T5 au 19T, Tracteur, SREM, plateau-grue : 2 500 € T.T.C.

Ces montants sont diminués de moitié en cas de souscription au pack sérénité. Attention :

• • La carte qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui-même présent au moment du départ.
• • Les chèques, espèces, cartes Maestro, Electron, Indigo ne sont pas acceptés.
• • Nous vous informons que l’utilisation de votre carte bancaire est limitée. En effet toutes les cartes bancaires prévoient des plafonds de paiement que le dépôt de garantie vient imputer. Ces plafonds dépendent du type de carte bancaire que vous possédez. Par ailleurs ils peuvent être atteints même si vous ne payez pas réellement ces sommes, en particulier lors de la saisie d’un dépôt de garantie. Nous vous recommandons donc de contacter votre banque afin de vérifier que votre plafond est suffisant.
• • Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location serait alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant de la location (ou à 100 € TTC si la location était inférieure à 200 € TTC) seraient facturés au Locataire.
• • En cas de modification d’un ou plusieurs éléments du « Contrat Courte Durée » le jour du départ, le Locataire sera facturé d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sur son dépôt de garantie.
• • Un second dépôt de garantie de 100 € TTC vous sera demandé au départ du véhicule pour couvrir les amendes ou pénalités éventuelles reçues pendant ou après votre période de location. Ce dépôt de garantie sera restitué au bout de 30 jours si aucun frais n’est constaté.

SIT LOCATION se réserve le droit d’encaisser tout ou une partie de ces sommes dans les cas suivants : amende, accident, dommage, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire, services additionnels non réglés avant le départ. Une facture faisant état du descriptif des frais sera transmise au locataire. Le locataire autorise par avance SIT LOCATION à prélever ou à encaisser les sommes dues au titre des frais complémentaires soit par l’encaissement du chèque, soit sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais.

9 – DUREE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au contrat.
Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. La location pourra être résiliée unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations essentielles, notamment celles rappelées à l’article 4 des présentes conditions. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit le versement à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, d’une somme calculée selon les modalités prévues à l’article 8.
Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire du locataire. Si, au mépris de cette clause, le locataire ou tout ayant cause ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, refusait de restituer immédiatement le matériel, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue, selon le cas, par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résiliation du bail, autoriserait le loueur à récupérer le matériel en quelque lieu qu’il se trouve. En outre une indemnité d’utilisation égale à 1,5 fois le loyer en vigueur serait due au loueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel.

10 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance. Par ailleurs, en cas d’infraction commise avec un véhicule de notre flotte, SIT LOCATION dénoncera, conformément à l’article L121-6 du Code de la route, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit la personne morale pour les sociétés, soit la personne physique pour les particuliers. Des frais de traitement administratif seront alors facturés à hauteur de 9,60 € TTC (8 € HT). Ce montant pourra être réévalué selon le délais de traitement.

11 –SYSTEME DE GEOLOCALISATION

Afin de nous protéger contre les vols, certains véhicules de notre flotte sont équipés de système de géolocalisation. Les destinataires identifiés sont le personnel habilité de la société VODAFONE ou d’un prestataire de service qui lui serait substitué, les autorités de Police ou de Gendarmerie. Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement sur les données personnelles vous concernant. La signature de ces conditions par le locataire vaut consentement à la mise en œuvre d’un traitement de géolocalisation.

12 – PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. Pour l’exercer, vous pouvez nous transmettre votre demande par mail : service.clients@sitlocation.fr ou par courrier : SIT LOCATION, 5 avenue Le Verrier, 78190 Trappes. En adhérant à ces conditions générales, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

13 – DROIT D’OPPOSITION PUBLICITE DIRECT

Le client/conducteur peut à tout moment s’opposer au traitement ou à l’utilisation de ses données à des fins promotionnelles ou pour la réalisation d’études de marché ou d’opinion. L’opposition doit être adressée par mail : service.clients@sitlocation.fr ou par courrier : SIT LOCATION, 5 avenue Le Verrier, 78190 Trappes.

14– MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le locataire doit dans un premier temps s’adresser au Loueur. En second recours, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SIT Location propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération- 42400 Saint-Chamond

15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les tribunaux du siège du défendeur sont seuls compétents.

LOCATION DE LONGUE DURÉE (SANS CONDUCTEUR)

SIT LOCATION (Ci-après désigné comme « Loueur ») a pour activité principale la location de véhicules de tourisme, utilitaires et poids-lourds (Ci-après désignés comme « Locataire »).

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1/1 – Objet de la location
La présente location est régie par la présente convention qui définit les conditions dans lesquelles le loueur met un matériel de transport décrit à l’avenant
« Descriptif des matériels», ci-après dénommé le véhicule, en état de marche, sans le personnel de conduite et sans carburant, à la disposition exclusive du locataire qui l’utilise pour exécuter exclusivement des transports routiers de marchandises selon les conditions d’utilisation prévues par avenant.

1/2 – Garde du Véhicule
Le Locataire est le gardien au sens notamment des articles 1242 et 1728 du Code Civil.

1/3 – Maîtrise des opérations de transports
Le locataire conserve la maîtrise des opérations de transport, c’est-à-dire, et sans que cette énumération soit limitative :
– il détermine la nature et la quantité des marchandises à transporter en fonction notamment des caractéristiques du véhicule qu’il déclare bien connaître.
– il fixe les itinéraires, les lieux de chargement et les délais de livraison et dirige les dites opérations.
– il conserve la charge et la responsabilité des marchandises transportées. Il lui appartient de prendre les dispositions pour la sauvegarde des chargements et des denrées périssables.

1/4 – Maîtrise des opérations de conduite
Le locataire assure la maîtrise des opérations de conduite en application du Code de la Route. Il a l’obligation de respecter les dispositions de ce Code et plus généralement les réglementations relatives à la circulation et la sécurité routière. Le locataire est en conséquence seul responsable civilement et pénalement des infractions commises et supporte seul les conséquences pécuniaires desdites infractions qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses conducteurs. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieux et place (notamment, du fait d’infractions au stationnement ou au dépassement de la vitesse maximale autorisée), ainsi que les frais de gestion occasionnés au loueur qui seront facturés au locataire.

2 – MATERIEL

2/1 – Nombre et caractéristiques
Les conditions d’utilisation, le lieu d’exploitation, le nombre de véhicules et leurs caractéristiques techniques, définis dans les avenants « descriptif du matériel » et « conditions tarifaires», sont librement choisis par le locataire et sous sa seule responsabilité. Toutefois, le lieu d’exploitation des véhicules ne pourra pas être modifié sans l’accord écrit préalable du loueur.

2/2 – Etat du matériel
Le véhicule mis à disposition du locataire est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il est conforme, au jour de sa livraison, à la réglementation en vigueur, aux règles du code de la route et le cas échéant à la réglementation relative au transport des matières dangereuses. Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique et si, nécessaire d’un chronotachygraphe. Toute violation du compteur kilométrique entraînera une facturation complémentaire et forfaitaire établie sur la base de 500 (Cinq Cents) kilomètres par jour. Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose d’accessoires et équipements ne pourront être exécutés qu’après l’accord préalable, exprès et écrit du loueur et seront facturés en complément au locataire.

2/3 – Entretien
Sauf convention contraire prévue par avenant, le loueur prendra en charge :
– Les lubrifiants et d’une façon générale tous les ingrédients (excepté le carburant) nécessaires à son bon fonctionnement.
– Toutes les opérations de station-service (vidanges, graissages) et les opérations d’entretien et de contrôle aux périodicités prévues par les préconisations du constructeur.
– Les opérations permettant une utilisation normale des véhicules et notamment celles nécessaires à leur sécurité d’utilisation.
– La fourniture d’antigel dans les limites nécessaires à chaque véhicule.
– Les ampoules des équipements livrés d’origine (phares, feux, etc.).
– La batterie.

Le véhicule devra passer impérativement aux ateliers du loueur suivant un programme établi d’un commun accord et comprenant au minimum une journée d’immobilisation tous les 10.000 Kms et ce en plus des visites normales de garantie. Le locataire signalera toutes les défectuosités ou anomalies. Les consignes données au chauffeur doivent comprendre la vérification des niveaux d’huile et d’eau, la vérification des pressions des pneumatiques. L’inobservation de ces consignes entraînerait de la part du loueur une facturation pour le remboursement des frais de remise en état de marche. Les consignes remises au conducteur devront être rigoureusement respectées, en particulier les vérifications quotidiennes des niveaux d’huile et d’eau, le locataire conservant la charge des appoints selon les préconisations données par le loueur qui conservera à sa charge le coût de ces appoints. L’inobservation de ces consignes entraînerait la facturation par le loueur des frais d’intervention et la remise en état. Le locataire s’engage à communiquer tous renseignements qui pourraient être utiles pour assurer le meilleur entretien possible du véhicule. Chaque fois qu’une intervention sortant du domaine de l’entretien courant doit être effectuée ou bien qu’une réparation précédente a été mal accomplie, il appartient au locataire de prendre contact avec les services du loueur.

2/4 – Pneumatiques
Sauf conventions contraires prévues par avenant, les pneumatiques sont fournis par le loueur qui en assure le remplacement éventuel.
Cependant, le locataire est responsable des conséquences financières et pénales dues à une usure anormale des pneumatiques dès lors que l’origine de cette usure est imputable au locataire et, notamment, dans les cas où il n’a pas présenté son véhicule à la visite périodique d’entretien ou s’il a continué à utiliser son véhicule malgré l’usure anormale des pneumatiques ; le coût des réparations ou du remplacement des pneumatiques à la suite d’un éclatement, d’une crevaison ou de coupure sur le flanc reste à la charge du locataire.

Le kilométrage moyen retenu par les assurances pour l’usure d’un pneumatique est :
Jusqu’à 3,5 T. : 60.000 Kms
de 3.5 à 13 T. : 80.000 Kms
13 T. et au-dessus: 100.000 Kms

Tout pneumatique détérioré, quelle que soit l’origine de la dégradation, doit être restitué au loueur.

2/5 – Immobilisations et pannes
Sauf convention contraire prévue par avenant, en cas de panne, le loueur sera aussitôt informé. Il prendra toute disposition pour dépanner et réparer dans la mesure du disponible, il sera mis à la disposition du locataire un véhicule de remplacement si l’arrêt consécutif à la panne dépasse 24 heures. En cas d’impossibilité, le montant de la mensualité de location sera réduit au prorata temporis de la durée d’immobilisation. Dans l’hypothèse où le loueur met à la disposition du locataire un véhicule de remplacement, le mode de tarification est le même que celui prévu aux termes de l’art. 6 des présentes conditions générales. Notamment, le kilométrage parcouru avec le véhicule de remplacement sera répercuté sur le véhicule objet du présent contrat.

2/6 – Dégradation du matériel
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises telles qu’elles ont été définies par le locataire à la signature du contrat.
Tout transport de matières ou produits dangereux, inflammables, explosifs ou pouvant dégager de mauvaises odeurs devra avoir été accepté au préalable, expressément et par écrit par le loueur. Sauf convention contraire prévue par avenant, le locataire est responsable des dégradations autres que consécutives à l’usure normale, tant sur le plan mécanique que pour les pneumatiques et la carrosserie, subies par le véhicule du fait du chargement ou arrimage effectués avec des précautions insuffisantes, ou dues à des marchandises susceptibles de détériorer le matériel ou à la suite d’utilisation d’itinéraires en mauvais état ou pour toute cause étrangère au loueur, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure et plus généralement en cas d’une utilisation du véhicule non conforme à son usage prévu à l’article 1/1 des présentes conditions ou des conditions spécifiées par avenant au présent contrat. Dans l’hypothèse où le locataire intervient à titre de consommateur, il est responsable des mêmes dégradations si ces dernières lui sont imputables.

2/7 – Transport de personnes
Le transport de personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du locataire convoyant le chargement ou en effectuant la livraison dans la limite des places assises disponibles dans la cabine du véhicule mentionnées sur la carte grise du véhicule.

2/8 – Plaques distinctives du loueur
Les véhicules portent en permanence la plaque représentative de la marque du loueur à l’avant et à l’arrière du véhicule. Ces plaques ne peuvent être retirées même temporairement par le locataire.

2/9 – Publicité sur le véhicule
La publicité du locataire pourra figurer sur le véhicule loué après accord du loueur, préalable, exprès et écrit et seulement dans la mesure où l’avenant « Conditions tarifaires» le stipule. La modification et le renouvellement éventuels de la publicité du locataire restent à la charge de ce dernier, de même que les frais de remise en état du véhicule à l’issue de la location.

2/10 – Maîtrise de la mise en œuvre des appareillages et équipements
La maîtrise des opérations de mise en oeuvre et de surveillance du fonctionnement des appareillages ou équipements spéciaux de toute nature faisant, par destination, partie du matériel loué, est assumée par le locataire qui demeure responsable des conséquences du non-respect des prescriptions d’utilisation de ces appareillages et équipements.

2/11 – Chronotachygraphe
Lorsque le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle, celui-ci doit toujours être muni d’un disque homologué. Les disques sont conservés par le locataire mais doivent être tenus à la disposition du loueur, en particulier pour l’application des dispositions de l’article 4/2. Le locataire est responsable de toute détérioration du chronotachygraphe ou du compteur kilométrique inopérant les contrôles. Il en assure toutes les conséquences pécuniaires ou pénales.

3 – OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES

3/1 – Poids et dimensions
En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule mentionnée sur sa carte grise, le locataire étant responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle. En aucun cas le poids total roulant autorisé d’un ensemble articulé ne devra être dépassé. Le chargement devra être effectué de telle manière qu’il ne dépasse pas le gabarit maximum autorisé. En outre le locataire doit se conformer aux restrictions permanentes ou temporaires de poids total autorisé sur les itinéraires qu’il emprunte. Le locataire est responsable des conséquences pécuniaires, fiscales ou pénales des infractions commises à la réglementation concernant le poids total et des dimensions des véhicules.

3/2 – Visites obligatoires
Le locataire prendra toutes les dispositions utiles pour répondre aux convocations qui lui sont adressées pour ce qui concerne les visites techniques des mines, des contrôlographes et des services sanitaires.

3/3 – Réglementation des transports
Le loueur munit le véhicule des documents exigés par la réglementation des transports dans le cadre des opérations de location. La liste des documents fournis au locataire lors de la mise en service du véhicule est définie dans l’avenant « Mise à Disposition ». Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises (transports pour compte propre ou pour compte d’autrui) qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur selon l’usage auquel le véhicule est affecté. La responsabilité du loueur n’est pas engagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire reste engagée pendant toute la durée où le matériel est mis à sa disposition exclusive.

3/4 – Droits et taxes concernant la circulation des véhicules
Sauf convention contraire prévue par avenant, le locataire acquittera les différentes taxes actuelles et futures relatives au véhicule. Il devra observer les prescriptions légales et réglementaires normalement imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules industriels. La vignette ou la taxe à l’essieu restera à la charge du loueur. Le locataire fera connaître la zone dans laquelle il entend faire circuler le véhicule pour permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions réglementaires concernant la location de véhicules et le cas échéant la taxe à l’essieu. Le locataire supporterait seul les conséquences résultant de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée. Le locataire doit aviser en temps utile le loueur des modifications apportées à l’usage du véhicule en location et notamment dans le cas d’ensembles articulés, des modifications pouvant entraîner le changement de l’assiette du calcul de la taxe à l’essieu prévue le cas échéant dans le présent contrat : la tarification serait modifiée en conséquence. Il est enfin convenu que les péages (autoroutes, parkings, ouvrages d’art.…) restent à la charge du locataire.

3/5 – Droits et taxes concernant la circulation des marchandises
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises, le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander de réparer intégralement le préjudice subi.

4 – PERSONNEL DE CONDUITE

4/1 – Désignation du conducteur
Le conducteur est désigné par le locataire qui assume donc la responsabilité de ce choix. Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité correspondant au tonnage et au type de véhicule loué. Le conducteur devra répondre aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et posséder l’aptitude professionnelle correspondant à la nature des marchandises transportées. Le loueur peut contrôler à tout moment l’application des prescriptions ci-dessus énoncées.

4/2 – Conduite et utilisation du véhicule
Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, il doit s’assurer régulièrement de la présence à bord du véhicule des documents exigés par la réglementation en vigueur et signaler immédiatement au loueur la perte de l’un d’entre eux. Le locataire sera responsable du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les réglementations en vigueur ou dont la façon de conduire ou d’utiliser le véhicule occasionnerait des accidents ou des incidents. Notamment, le loueur dégage sa responsabilité en cas d’accident de la circulation survenu avec le personnel de conduite du locataire en raison d’une conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique. En tout état de cause, le montant des réparations rendues nécessaires sera imputé au locataire.

4/3 – Récusation du conducteur
Le loueur peut récuser le conducteur affecté à la conduite du véhicule lorsque ce dernier ne se conforme pas aux instructions indiquées dans le présent contrat et dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infractions et/ou d’accidents entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers. Le locataire ne saurait dans ces différentes situations s’opposer au droit de récusation du loueur. Le loueur peut contrôler à tout moment l’application des prescriptions ci-dessus énoncées.

5 – ASSURANCES

5/1 – Garanties
Sauf convention contraire prévue par avenant, le loueur contracte auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, un contrat d’assurances garantissant lors de la circulation automobile (loi du 27/02/1958) :
– Les dommages causés aux tiers sans limitation de somme. Le loueur répercute sur le locataire une franchise « Responsabilité Civile », définie dans l’avenant
« Conditions Tarifaires ».
– Le vol du véhicule. Le loueur répercute sur le locataire une franchise « Vol », définie dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».
– L’incendie du véhicule, l’explosion et les attentats. Le loueur répercute sur le locataire une franchise « Incendie », définie dans l’avenant « conditions tarifaires »
– Les bris de glaces.
– Les dommages subis par le véhicule donné en location. Le loueur répercute sur le locataire une franchise « Dommages Véhicule », définie dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

Le loueur se réserve la faculté d’appeler le locataire en garantie ou d’exercer contre lui un recours en cas de négligence ou faute grave dans la garde ou la conduite du véhicule.

La non-observation des dispositions de l’article 2/6 dégagera le loueur de toute responsabilité.

Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans un délai de 48 Heures tout sinistre ou événement pouvant entraîner la mise en application des garanties d’assurances et à prévenir immédiatement le loueur en cas d’accident grave.

Les garanties ne s’appliqueront pas si le locataire ou son préposé est convaincu d’une fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. Le locataire s’engage à régler directement au loueur le montant de la franchise sur les dommages du véhicule.

Le loueur répercute sur le locataire une franchise Responsabilité Civile, définie dans l’avenant « Conditions Tarifaires », en cas d’accident engageant la responsabilité dudit locataire ou de celle de ses préposés.

Dans le cas d’utilisation de semi-remorques ou d’ensembles articulés, le locataire doit prendre en charge l’assurance (responsabilité civile, dommages…) des éléments n’appartenant pas au loueur.

En cas de sinistres responsables graves ou répétés (au-delà notamment d’une fréquence supérieure à un taux défini par avenant, calculée selon le nombre de sinistres rapportés au nombre de véhicules loués par le même locataire), de détériorations multiples ou importantes, sur le(s) véhicule(s) objet(s) du présent contrat, le loueur se réserve le droit de revoir les termes du présent contrat, le loueur avisera, par lettre recommandée un mois à l’avance, le locataire de ses intentions et appliquera les dispositions suivantes sans que cette liste soit limitative :

Réévaluation du montant maximum de la franchise
Réévaluation de la tarification
Assurance à la charge du locataire

Les conditions d’assurance concernant le véhicule en contrat s’appliquent également sur le véhicule de remplacement en cas de sinistre.

5/2 – Exclusions de garantie
Sont exclus des garanties ci-dessus :
– Le vol du véhicule en l’absence de dépôt de plainte
– Le vol des objets personnels laissés à bord du véhicule, qu’ils appartiennent au locataire ou à ses préposés
– Le vol des accessoires
– Les dommages causés au véhicule :
—– en cas d’inobservation des dispositions législatives et réglementation concernant les temps de conduite,
—– en cas de surcharge,
—– par les marchandises transportées ou les conséquences d’un défaut d’arrimage,
—– Lorsque le véhicule est conduit en violation des prescriptions du Code de la route (notamment, permis de conduire non valable ou conduite en état d’ivresse manifeste ou —-sous l’emprise d’un état alcoolique, ou encore infractions à la vitesse maximale autorisée).

Les dommages causés aux parties supérieures du véhicule par suite de heurt (ponts, porches, branches d’arbres, tunnels et tout objet en hauteur) restent dans tous les cas à la charge du locataire.

5/3 – Responsabilité concernant les marchandises transportées
Le loueur n’assurant pas les marchandises transportées, il appartient au locataire de souscrire une police d’assurances spécifique, avec renonciation de tout recours contre le loueur, garantissant les marchandises contre les risques de perte, vol, incendie, dégradation, avarie pour quelque cause que ce soit ainsi que les dommages que les marchandises pourraient causer.

5/4 – Assurances à la charge du locataire
Lorsque, par dérogation à l’art. 5/1 ci-dessus, il est prévu par avenant que l’assurance est à la charge du locataire, celui-ci s’engage à souscrire une assurance couvrant :

– Sa responsabilité civile illimitée,
– Le vol,
– L’incendie, l’explosion et les attentats,
– Le bris de glace,
– Les dommages subis par le véhicule,
– Et la perte financière.

En cas de perte totale ou de vol, une indemnité forfaitaire, correspondant à la valeur d’achat du véhicule, accessoires et options inclus, diminuée de 1,50 % par mois de location écoulés, devra être versée au loueur. Le locataire s’engage à fournir au loueur une copie du contrat d’assurance qu’il a souscrit à cet effet, dans les 15 jours de la mise à disposition du véhicule par le loueur. A défaut, le loueur serait en droit de se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat conformément à l’art. 7/3. Dans le cas où un sinistre aurait lieu avec le véhicule de remplacement d’un véhicule longue durée où l’assurance est à la charge du locataire, il sera appliqué les franchises de location courte durée en vigueur dans l’entreprise.

6 – PRIX ET PAIEMENT

6/1 – Mode de tarification
La location est facturée selon un tarif H.T. comportant 2 loyers tels que définis ci-après, tenant compte des conditions d’exploitation définies par le locataire.

– Un loyer fixe (forfait mensuel) correspondant à la mise à disposition du matériel et à un kilométrage mensuel minimum clairement défini et exprimé.
– Un loyer variable correspondant au kilométrage supplémentaire effectué en sus du kilométrage mensuel minimum inclus dans le loyer fixe.

Les kilomètres facturés sont comptés du départ jusqu’au retour au garage du loueur.

Les montants du loyer fixe (forfait mensuel) et du loyer variable sont indiqués dans l’avenant « Conditions Tarifaires ». Le carburant n’est pas compris dans le forfait et reste à la charge du locataire.

Pour les convoyages effectués pour le compte du locataire par SIT LOCATION, la prise de niveau de carburant ainsi que le calcul des kilomètres s’effectueront
au départ et au retour de notre Agence de TRAPPPES.

Chaque retour de véhicule fera l’objet d’un contrôle à la pompe par nos services et en cas de restitution du véhicule loué ou du véhicule de remplacement avec un niveau de carburant inférieur à celui du départ, le complément de carburant sera facturé, comprenant un « droit à la pompe » et le prix du carburant au litre selon la grille tarifaire en vigueur consultable en agence.

Le locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est défini dans l’avenant « Conditions Tarifaires ». Ce dépôt de garantie sera, à la fin du contrat, soit restitué, soit déduit des sommes dont le locataire serait encore redevable à quelque titre que ce soit envers le loueur. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire.

Toutes modifications administratives du contrat initial (transfert, avenant…) entraineraient une facturation supplémentaire de frais de gestion suivant la grille tarifaire en vigueur consultable en agence.

6/2 – Loyer fixe (forfait mensuel)
Son montant est fixé dans l’avenant « Conditions Tarifaires » : il est facturé à partir de la date de mise à disposition du matériel par le loueur ; cette date est précisée dans l’avenant « Mise à Disposition du Matériel » établi lors de la livraison du matériel par le loueur. En début de contrat, le loyer fixe mensuel est facturé prorata temporis. En fin de contrat, le loyer fixe est également facturé prorata temporis avec le loyer variable selon les kilomètres supplémentaires constatés au retour du véhicule au garage du loueur.

La facturation du loyer fixe est établie selon l’avenant « Conditions Tarifaires ».

Sauf convention contraire, la facturation du loyer fixe est suspendue au-delà de 24 heures d’indisponibilité du matériel dans le cadre de son entretien ou à la suite de réparations sans être remplacé à l’issue de ce délai, la déduction s’effectuant prorata temporis du forfait mensuel par jour d’immobilisation excédant la franchise de 24 heures.

6/3 – Loyer variable (Loyer kilométrique supplémentaire)
Son montant est fixé dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

Le locataire s’engage à fournir au loueur au plus tard le 10 de chaque mois – ou selon un calendrier convenu d’un commun accord – un relevé des kilomètres effectués au cours de la période écoulée par le véhicule loué.

Sauf convention contraire, le loyer variable est arrêté, facturé et exigible en complément du loyer fixe, à la date la plus proche soit de la cessation du contrat, soit annuellement le 31 décembre de chaque année.

Dans le cas où le loueur met à la disposition du locataire un véhicule de remplacement, le locataire s’engage, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités susvisées, à fournir au loueur le relevé de tous les kilomètres effectués par le véhicule de remplacement. En cas de non-respect de ces dispositions, le locataire sera redevable d’une facture complémentaire correspondant à 25 % du kilométrage mensuel minimum convenu.

6/4 – Révision des prix
Sauf convention contraire, les prix (loyer fixe et variable) sont adaptés périodiquement aux conditions économiques et seront modifiés en cours de contrat de la manière suivante :

– Les prix sont indexés selon l’indice CNL Distribution sans conducteur publié chaque trimestre par la Chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI).
– Les prix seront réajustés au 1er février de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice CNL (et ce y compris si à cette date, le contrat a été souscrit moins d’une année auparavant).
– L’indice spécifique CNL utilisé comme référence pour établir la tarification est indiqué dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

Une augmentation de 25 % du loyer variable pourrait entraîner une revalorisation du loyer fixe avec une redéfinition du kilométrage annuel défini dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

6/5 – Règlement et pénalités de retard
Le mode de règlement est défini dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

Toute facture est payable au comptant à réception, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

Toutefois, les délais de paiement éventuellement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce (Loi n° 2006-10 du 05/01/2006, art. 26).

Toute somme restant due à échéance, après relance restée sans effet, sera majorée d’intérêts de retard. Le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit du loueur ne serait pas honoré, les frais liés à l’impayé seront facturés en sus au locataire (frais de rejets de chèques impayés ou de prélèvements automatiques notamment).

Le débiteur professionnel des sommes dues au loueur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

SIT LOCATION peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières en cas d’incidents de paiement antérieurs ou si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si le recouvrement présente des difficultés particulières.

6/6 – Amendes – contraventions
En cas d’infraction commise avec un véhicule de notre flotte, SIT LOCATION dénoncera, conformément à l’article L121-6 du Code de la route, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit la personne morale pour les sociétés, soit la personne physique pour les particuliers. Des frais de traitement administratif seront facturés par contravention reçue selon la grille tarifaire en vigueur consultable en agence.

7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7/1 – Options et services complémentaires
Le locataire choisit les différentes options de service qui sont précisées dans l’avenant « Conditions Tarifaires ».

7/2 – Durée
La durée du présent contrat est précisée dans l’avenant « Conditions Tarifaires », cette durée prenant effet à compter de la date de mise à disposition effective du véhicule objet du contrat. La date mise à disposition est précisée dans l’avenant « Mise à Disposition ».
A l’échéance du présent contrat, le locataire sera en tout état de cause redevable d’une indemnité d’utilisation mensuelle et indivisible égale au loyer en vigueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel.

7/3 – Clause Résolutoire
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution de tout et partie des obligations essentielles du locataire, et sept jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration de ce délai. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit le versement à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, d’une somme calculée selon les modalités prévues à l’art. 7/4.

Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire du locataire.

Si, au mépris de cette clause, le locataire ou tout ayant cause ou ayant droit à quelque titre que ce soit, refusait de restituer immédiatement le matériel, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue par le Président, selon le cas, du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résiliation du bail, ordonnerait la restitution du matériel et autoriserait le loueur à le récupérer en quelque lieu qu’il se trouve. En outre une indemnité d’utilisation mensuelle et indivisible égale au loyer en vigueur majoré de 20% serait due au loueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel, avec tous ses accessoires et les documents remis par le loueur lors de la mise en service du véhicule.

En cas de reprise du matériel pour non-paiement, cette reprise équivaudra à une résiliation anticipée de la part du locataire, objet de l’article 7/7 du présent contrat.

7/4 – Indemnité contractuelle de résiliation
En cas de résiliation de plein droit du fait du locataire, pour l’un des cas prévus aux articles 7/3 ou 7/7 des présentes conditions générales, celui-ci devra verser au loueur, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée des dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié des loyers fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat. La valeur d’un loyer fixe correspondant à la moyenne des trois derniers mois d’exécution du contrat.

7/5 – Restitution du matériel
Dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 7/3 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du matériel objet du contrat et devra le restituer immédiatement au loueur.

Le locataire doit restituer le matériel en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien au terme contractuel de la location ou à la date notifiée par le loueur. Tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat ainsi que les frais éventuels correspondants au transport du matériel en retour au garage du loueur sont à la charge exclusive du locataire.

Au cas où le Locataire ne restituerait pas le matériel dans les huit jours après une mise en demeure par pli recommandé, le loueur saisira, par voie de référé le Président, selon le cas, du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de grande instance, afin d’en obtenir la restitution, sans préjudice, de tous autres droits et actions civiles (dommages-intérêts pour résistance abusive) ou pénales (notamment plainte pour abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code Pénal).

Dans cette hypothèse en outre, une indemnité d’utilisation mensuelle et indivisible égale au loyer en vigueur majoré de 20% sera due au loueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel, avec tous ses accessoires et les documents remis par le loueur lors de la mise en service du véhicule.

7/6 – Restitution du dépôt de garantie
Le loueur s’engage à restituer le dépôt de garantie en fin de contrat dès lors que le locataire se sera acquitté de toutes ses obligations à l’égard du loueur.

Le loueur pourra déduire du dépôt de garantie : le montant des factures non payées, les frais de retour du matériel dans la mesure où celui-ci n’est pas rendu dans le garage du loueur, les frais de remise en état du matériel à la suite de dommages n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’accident, les indemnités d’utilisation mensuelle, les indemnités de résiliation anticipée ainsi que toute somme due par le locataire au loueur directement ou indirectement au titre du présent contrat.

7/7 – Rupture unilatérale
Si, après la signature du présent contrat, que le matériel ait été ou non mis à disposition du locataire, celui-ci ne donnait pas suite à sa commande d’un véhicule ou encore résiliait le contrat avant son terme, le locataire resterait redevable de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée visée à l’article 7/4 et le dépôt de garantie resterait acquis au loueur à titre de règlement partiel de ladite indemnité.

7/8 – Sous-location
Toute sous-location ou mise à disposition du véhicule objet du présent contrat est interdite sauf accord, préalable, exprès et écrit du loueur.

7/9 – Système de géolocalisation
Afin de nous protéger contre les vols, certains véhicules de notre flotte sont équipés de système de géolocalisation. Le service front office de la société est en charge du traitement de ces données. Les destinataires identifiés sont le personnel habilité de la société VODAFONE ou d’un prestataire de service qui lui serait substitué, les autorités de Police ou de Gendarmerie. Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement sur les données personnelles vous concernant. La signature de ces conditions par le locataire vaut consentement à la mise en oœuvre d’un traitement de géolocalisation.

7/10 Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. Pour l’exercer, vous pouvez nous transmettre votre demande par mail : service.clients@sitlocation.fr ou par courrier : SIT LOCATION, 5 avenue Le Verrier, 78190 Trappes. En adhérant à ces conditions générales, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

7/11- Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le locataire doit dans un premier temps s’adresser au Loueur. En second recours, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SIT Location propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération- 42400 Saint-Chamond

7/12- Attribution de Juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les tribunaux du siège du défendeur sont seuls compétents.